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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 264
Versions de la disposition
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4° le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6° tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 3 165 $.
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4° le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6° tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 3 012 $.
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4° le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6° tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 830 $.
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4° le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6° tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 757 $.
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4° le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6° tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 723 $.
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4° le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6° tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 677 $.
En vig.: 2018-09-20
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1° le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2° le nom du puits;
3° les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4° le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5° si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6° tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 677 $.
